ART. 5	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier et M. Iordanoff
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES marque son opposition à l’article 5 qui viseà réduire les délais de la procédure d’expulsion des locataires endifficulté financière, passant de 2 mois à 6 semaines pour lecommandement de payer et de 2 mois à 6 semaines pour le délaientre l’assignation et l’audience.Cependant, cela réduira leschances pour les locataires de régulariser leur situation etaugmentera le nombre d’assignations, aggravant l’engorgementde la Justice.
De plus, cela réduira la possibilité d’établir un diagnosticsocial et financier avant l’audience, qui est pourtant unfacteur efficace pour éviter une expulsion et permettre leremboursement de la dette locative. L’article prévoitégalement une réduction des délais accordés par le juge, qui nepourront excéder 1 an et dont le minimum sera réduit à 1 mois.Cependant, le juge est garant de l’équilibre entre bailleur etlocataire et ne fait pas preuve de favoritisme envers l’un oul’autre. De plus, la suppression du délai de deux mois pourquitter les lieux après un commandement délivréest stigmatisante et inutile, car le délai est déjà fixé enfonction de divers critères.
Cet article est donc contreproductif, car il ne permettra pas derégler les situations de manière équitable pour les locataireset les propriétaires, entraînant des retards supplémentaires dansles procédures de justice. Il se fonde sur une méconnaissancede la réalité et généralise des situations dramatiques pourles petits propriétaires en difficulté, qui restent marginales etpeuvent être indemnisées par l’État.