ART. 5	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Chatelain, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
I. – À la fin de l’alinéa 13,substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« trois mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin del’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit une réductiondu délai entre le commandement de payer et l’assignation enjustice. Pourtant les acteurs de terrain témoignent que le délai dedeux mois existants aujourd’hui est déjà souvent insuffisant pourmener à bien les enquêtes sociales qui doivent éclairer lesdécisions du juge. La réduction de ce délai à six semaines vaconduire à une accélération des faits des procédures d’expulsion.Cette mesure va fragiliser des locataires qui se retrouvent endifficulté de paiement en raison d’accident de la vie ou desdifficultés économiques en période de forte inflation.
 
Au contraire cet amendement propose de porter le délaid’assignation à trois mois. Ce délai permettra plus réalistiquementau locataire de régulariser sa situation et de solliciter les aidesdisponibles. Une résolution amiable des conflits liés aux impayésest toujours préférable. Or le travail d’accompagnement deslocataires, en particulier ceux dans des situations de fragilités,nécessite un délai incompressible pour permettre la mobilisationdes acteurs et l’éventuelle mobilisation des aides existantes. Ledélai de trois mois porté par cet amendement permettra d’éviter dessituations de détresse sociale.