ART. 1ER A	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°132
présenté par
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier et M. Iordanoff
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ARTICLE 1ER A
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES s’oppose à l’introduction de deux nouveauxdélits dans le code pénal concernant l’occupation frauduleuse d’unimmeuble.
Le premier délit consiste à s’introduire dans un lieu sansautorisation ou contrat passé avec le propriétaire, avec unepeine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et une amende de 30 000euros. Le deuxième délit concerne les locataires qui semaintiennent dans le logement après la résiliation judiciairede leur bail, avec une amende de 7 500 euros.
Dès lors, cela peut affecter les locataires vulnérables, telsque ceux qui ont des baux verbaux ou des contrats desous-location, concernant également les personnes hébergées sanscontrat, les victimes d’un faux bail, et autre.
La peine de prison a été supprimée pour le deuxième délit, maisl’amende est disproportionnée pour les personnes qui accusentdéjà une dette de loyer.
Les personnes les plus vulnérables économiquement risquent de seretrouver à la rue ou mal-logées, contraints d’être hébergéesdans des conditions de cohabitation invivables ou de se réfugierdans des squats ou entre les mains de marchands desommeil.
La criminalisation de ces délits peut affecter des dizaines demilliers de locataires et d’habitants défavorisés, y comprisdes mineurs, des personnes âgées, des personnes en situation dehandicap, des femmes enceintes, des personnes malades ousouffrant de troubles mentaux, etc.