ART. 1ER B	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier et M. Iordanoff
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES s’oppose à la suppression d’une possibilitépour le juge de laisser des délais d’expulsion aux occupants. Ilfaut savoir que, malheureusement, les juges ne vérifient pastoujours l’existence de manoeuvres, menaces, voies de fait oucontrainte et considèrent que l’introduction dans la propriétéd’autrui, peu importe les moyens, est en soi une voie defait. 
Les locataires connaissant des difficultés à payer leur loyerseront expulsés plus rapidement réduisant ainsi leurs chancesde rembourser leur dette et de se maintenir dans leurlogement, réduisant aussi le temps du traitement social accoléà la procédure judiciaire d’expulsion pour leur venir en aideet éviter leur mise à la rue. Ce texte impitoyable est en décalagecomplet avec le contexte économique et social.