ART. 1ER BIS A	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier et M. Iordanoff
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ARTICLE 1ER BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES dénonce l’article 1e bis A qui crée le délitd’incitation à la commission du délit d’occupation illicite, ce quipourrait impliquer que l’information légale sur les droits desoccupants puisse être considérée comme uneinfraction pénale.
Des groupes, tel que le Secours Catholique, s’inquiètent d’unerépression excessive des associations et de la criminalisationde l’aide aux personnes sans logement. Il convient de rappeler quele squat est souvent une question de survie pour lessans-abris, et qu’il est important de reconnaître la nécessitéde l’action des associations pour aider les personnes dans lebesoin.
Ce délit pourrait s’appliquer à toute personne soutenant ouaccompagnant socialement et juridiquement les personnes vivanten squat ou leur apportant une aide humanitaire, ce quipourrait conduire à un délit de solidarité. Ces initiatives etservices d’intérêt général devraient être exclus de toutesanction.