ART. 2	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier et M. Iordanoff
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES met en évidence que l’application del’article 38 de la loi DALO2 est étendue à tout local d’habitation,domicile ou non. Cela signifie que l’expulsion administrativerapide et sans jugement sera généralisée, ce qui autorise deslimites exceptionnelles aux droits fondamentaux et aux garantiesprocédurales. Cette extension considérable du délit deviolation de domicile est particulièrement préoccupante étant donnéque la France compte dix fois plus de logements vacants que depersonnes sans abri.
La réduction du délai de mise en demeure de 48 heures à 24heures limite encore la possibilité pour tous les occupants delogements vides et démunis de se défendre et viole leur droit à unrecours effectif, en contradiction avec le droit européen etinternational. Cela porte atteinte à des principes tels que lagarantie des droits et la séparation des pouvoirs (article 16 de laDéclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen) et le droit àun procès équitable et à un délai raisonnable (article 6 dela Convention européenne des droits de l’homme).