ART. 2 BIS	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier et M. Iordanoff
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES s’oppose à l’article 2 bis, déposé contre lapossibilité au propriétaire d’être libéré de l’obligationd’entretien de son bien immobilier lorsqu’il est occupé « sansdroit ni titre », transférant la responsabilité aux occupantsen cas de dommages causés à un tiers ou à la propriétéelle-même, sans avoir besoin de prouver un lien entrel’occupation et le dommage.
Cet article 2 bis a été créé en réponse à une décision de laCour de cassation, rendue le 15 septembre dernier, qui aconfirmé la responsabilité du propriétaire d’un immeuble, même sila victime est un occupant sans droit ni titre, en cas deruine causée par un défaut d’entretien. Après qu’unelocataire, qui avait été expulsée, soit tombée d’une fenêtre de sacuisine en raison de la rupture d’un garde-corps, quelquesjours après avoir été informée de l’expulsion.
Le propriétaire pourrait également réclamer les coûts desréparations de dommages imputés aux occupants après leurdépart, même en l’absence d’un état des lieux préalable. Celaconcerne tous les types de locaux et pourrait toucher despetites entreprises, artisans ou commerçants endifficulté, ainsi que les locataires après jugementd’expulsion à statut d’occupation informel oufragile. L’exclusion des auteurs du délit de soumission depersonnes vulnérables à des conditions d’hébergement indigneest symbolique car le constat de ce délit est rare et les parquetspoursuivent peu leurs auteurs, et les personnes concernéessont trop vulnérables pour s’en prévaloir.