ART. 2 TER	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier et M. Iordanoff
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ARTICLE 2 TER
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif qui permet lasous-location de locaux vacants à des sociétés privées pourprotéger les bâtiments contre le squat. Les sociétés touchentune prestation du propriétaire pour garder les immeubles, etles occupants paient également une redevance.
Ces alinéas ont pour vocation de permettre l’expulsion, sanscontradictoire de personnes précaires et est incompatible avecle fait que toute personne à droit à ce que sa cause soitentendue équitablement, publiquement et dans un délairaisonnable.