ART. 2 TER	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier et M. Iordanoff
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif degénéralisation. En effet les conditions de la généralisation nesont pas réunies. La loi en vigueur n’a pas été respectée etles droits du Parlement méconnues à plusieurs reprises.
Le dispositif a été mis en place dans le cadre d’uneexpérimentation par la loi Molle en 2009[1]. Un rapport annuelde suivi et d’évaluation devait être remis chaque année auParlement, de 2010 à 2014, soit cinq rapports. La loi ALUR de2014[2] a prévu la communication au Parlement d’un rapportbiannuel de suivi et d’expérimentation, de fin 2015 à 2018, soitsept rapports. La loi ELAN de 2018[3] a prorogél’expérimentation en rappelant l’obligation de fournir un bilanavant le terme de l’expérimentation au 31 décembre 2023, soitun rapport avant la généralisation de la disposition. Ilmanque actuellement treize rapports au Parlement.
[1] Article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 demobilisation pour le logement et la lutte contrel’exclusion
[2] Article 51 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pourl’accès au logement et un urbanisme rénové
[3] Article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique