ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Ciotti, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Dubois, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, Mme Serre et Mme Tabarot
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ARTICLE 2
Rétablir le 3°de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 3° À la première phrasedu deuxième alinéa, le mot : « quarante-huit » estremplacé par le mot : « vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les affaires de squats représententune épreuve pour de nombreux français, qui ne demandent riend’autre que de jouir librement de leur bien, ce qui est leurdroit le plus honnête.
L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit uneamélioration de la procédure judiciaire et de la procédureadministrative d’expulsion des occupants sans droit ni titre. Iln’agit toutefois pas sur le délai de la mise en demeure de quitterle local à usage d’habitation que peut émettre le préfet àl’intention de l’occupant sans droit ni titre. Or, ces situationsde squat peuvent plonger des familles dans des situations trèsdifficiles, il convient donc que l’administration fasse preuve dela plus grande célérité pour leur répondre, d’autant que le préfeta toujours la possibilité de ne pas engager la mise endemeure.
Aussi, le présent amendement prévoit de remédier à cela enrétablissant la rédaction adoptée par le Sénat prévoyantque le délai laissé au préfet pour mettre en demeure lesquatteur de quitter les lieux serait réduit de 48 heures à 24heures.