ART. 4	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier et M. Iordanoff
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES s’oppose à l’atteinte au principe de laliberté contractuelle par l’obligation de la clause résolutoire derésiliation de plein droit du contrat de location dans lesbaux, ce qui conduirait à affaiblir la « partie faible »que représente le locataire.
Alors que la nouvelle version du texte issue de la 1re lectureau Sénat aient permis de rétablir en partie l’office du juge,qui demeurait amoindrie sans réelle justification. La condition dela reprise du paiement du loyer et des charges avant la datede l’audience semble une charge disproportionnée pesant surlocataire de bonne foi cherchant à apurer sa dette. Le juge étend àmême d’apprécier la situation du locataire.