ART. 4	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier et M. Iordanoff
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES s’oppose à l’atteinte au principe de laliberté contractuelle par l’obligation de la clause résolutoire derésiliation de plein droit du contrat de location dans lesbaux, ce qui conduirait à affaiblir la « partie faible »que représente le locataire.
Bien que la nouvelle version du texte issue de la 1re lecture auSénat aient permis de rétablir en partie l’office du juge,celui-ci demeure amoindrie sans réelle justification. la conditionde la reprise du paiement du loyer et des charges avant ladate de l’audience semble une charge disproportionnée pesantsur locataire de bonne foi cherchant à apurer sa dette. Le jugeétend à même d’apprécier la situation du locataire.