ART. 5	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Chatelain, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Fournier et M. Iordanoff
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPESmarque son opposition à la réduction des délais de laprocédure d’expulsion des locataires en difficulté financière.
Cet alinéa vient réduire les délais renouvelables qui peuventêtre accordés par les juridictions civiles, notamment en casd’impayés de loyer. Les délais actuellement prévus par le codede procédures civiles vont de trois mois à trois ans. Cetalinéa porterait les délais de un mois à un an. Comme le notela Défenseure des droits dans son avis sur cette proposition deloi, dans de nombreux cas, l’attente de relogement estsupérieure à un an en raison de l’engorgement du parcde logement et d’hébergement. Par conséquent, en réduisant ledélai accordable par le juge, la Défenseure des droitssouligne que « cette mesure pourrait priver de son logement unepersonne pour laquelle l’État ne serait pas parvenu à remplirses obligations de relogement ». Pour reprendre les mots de laDéfenseure des droits : « En raison de l’incapacité de l’État àrespecter ses obligations en matière de droit au logement ou àl’hébergement, de nombreux occupants ne peuvent quitter lelogement dans lequel ils se maintiennent illicitement. Il seraiterroné et injuste de faire peser sur eux l’entièreresponsabilité d’une situation subie et de nier la diversité desproblématiques rencontrées découlant de la mise en oeuvre depolitiques publiques ineffectives ».
Par ailleurs, cet alinéa, réduit le pouvoir du juge alors mêmequ’il est le mieux placé pour tenir compte des situationsexceptionnelles, qu’elles relèvent de la grande vulnérabilité deslocataires ou de la mauvaise foi des bailleurs.
Pour toutes ces raisons le groupe écologiste-NUPES appelle àrétablir le délai de grâce accordable par le juge actuellementexistant comme le préconise, notamment, la Défenseure desdroits.