ART. 2 BIS	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 2 BIS
À la première phrase del’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« y compris de sa remise enétat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement, porté par le Groupeles Républicains, vise à attirer l’attention du Gouvernement surl’absence d’obligation pesant sur l’occupant sans droit ni titre deremettre en état les locaux occupés après son expulsion. Cettesituation contraire à l’impératif de justice aboutit à ce que lepropriétaire victime supporte cette charge économique, en sus de laprivation de son bien pendant la période d’occupation illégale.