ART. 2 BIS	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 2 BIS
À la première phrase del’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »,
insérer les mots,
« y compris du coût descharges locatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement, porté par le Groupe les Républicains, vise àattirer l’attention du Gouvernement sur l’injustice liée aupaiement des charges locatives (notamment eau, électricité,chauffage) par le propriétaire, alors qu’il s’agit de laconsommation de l’occupant sans droit ni titre pendant la périodede l’occupation illégale.