ART. 1ER A	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 4, substituerau mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par le groupeLes Républicains, vise à souligner que si le texte est adopté enl’état, la peine d’emprisonnement du squatteur d’un local autre quele domicile ou à usage économique sera inférieure à celle, prévuepar l’article 226-4-2 du code pénal, du propriétaire ayant cherchéà récupérer la jouissance de son bien par ses propres moyens.
C’est pourquoi cet amendementpropose d’augmenter d’un an la peine d’emprisonnement de l’occupantsans droit ni titre, afin que la victime de squat ne soit paspénalisée plus lourdement que le squatteur lui-même.