ART. 2	N°147 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°147 (Rect)
présenté par
M. Kasbarian
------------
ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 9,insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis  Àla première phrase du deuxième alinéa, après le mot :« prise », sont insérés les mots :« , après considération de la situation personnelle etfamiliale de l’occupant, »
II. – En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« 5° Après la premièrephrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsirédigée : « Lorsque le local occupé ne constitue pas ledomicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours etl’introduction d’une requête en référé sur le fondement desarticles L. 521‑1 à L. 521‑3 du code de justiceadministrative suspend l’exécution de la décision du représentantde l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte trois mesuresde consolidation juridique du dispositif, qui permettent de prendreen compte les diverses évolutions qui y ont été portées au cours dela navette parlementaire :
afin de mieux refléter la réserve d’interprétation exprimée parle Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-1038 QPCdu 24 mars 2023, le présent amendement explicite la prise enconsidération, par le préfet, de la situation personnelle etfamiliale de l’occupant dans l’instruction de la demande de mise endemeure ;
afin de concilier l’extension du dispositif aux locaux à usaged’habitation qui ne constituent pas un domicile avec les principesconstitutionnels en présence, l’amendement introduit un délaid’exécution plus long, de sept jours, dans ces situations, etprévoit pour ces mêmes cas que la saisine du juge administratif enréféré a un effet suspensif de l’exécution de la décision, sur lemodèle de l’équilibre trouvé entre la protection du droit depropriété et le droit à un recours juridictionnel effectif, évoquédans la décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre2019.