ART. 1ER A	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 1ER A
I. – À la fin de l’alinéa 3,substituer au mot :
« économique »
les mots :
« commercial, agricole ouprofessionnel »
II. – En conséquence, procéderà la même substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à uneclarification juridique en précisant la portée de la mesure. Lesusages commercial, agricole et professionnel existent d’ores etdéjà dans le droit en vigueur, là où la catégorie d’« usageéconomique » pourrait susciter des confusions.