ART. 4	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« lorsque le diagnostic socialet financier le justifie et à la condition que lelocataire »
les mots :
« à la condition que lelocataire soit en situation de régler sa dette locative etqu’il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aujuge de prendre une décision même dans le cas où un diagnosticsocial et financier n’aurait pas été réalisé à temps pourl’audience, afin de prévenir les renvois d’audience sur lefondement de la carence du diagnostic. Il permet dans le même tempsau juge d’accorder des délais sur le fondement d’un faisceaud’indices plus large que le simple diagnostic social etfinancier.