ART. 1ER A	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Baubry, M. Gillet et Mme Lechanteux
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 6, après ladernière occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« trois mois d’emprisonnementet de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement consisteà renforcer l’aspect dissuasif de la présente infraction enaugmentant la peine encourue en matière de maintien sans droit nititre dans un local à usage d’habitation en violation d’unedécision de justice d’expulsion devenue définitive.
Pour combattre efficacementl’occupation de logement illicite, il est nécessaire de mettre enplace des sanctions pénales adaptées à la hauteur de cephénomène.