ART. 2 TER	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Kasbarian
à l’amendement n°44 de Piquemal François
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ARTICLE 2 TER
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« conduit une vérification ducaractère légal de leur usage dudit dispositif »
les mots :
« vérifie régulièrement laconformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales etréglementaires applicables »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement précisele caractère régulier du contrôle exercé par l’État et apporte uneévolution rédactionnelle.