ART. 2 TER	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Kasbarian
à l’amendement n°10 de Sebaihi Sabrina
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ARTICLE 2 TER
 
Après le mot :
« dispositif »
supprimer la fin del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte uneobligation salutaire de rapport annuel du Gouvernement sur la miseen oeuvre de l’article 29 de la loi Elan.
Toutefois, il élargit dans saseconde partie le périmètre du rapport aux données chiffréesconcernant les logements vacants. Ce sujet dépasse largement lechamp du dispositif d’occupation temporaire prévu parl’article 29, qui vise les bâtiments en cours d’aménagement.Il convient donc de recentrer le rapport sur la mise en oeuvre dudispositif prévu au présent article.