ART. 2 TER	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°153
présenté par
M. Kasbarian
à l’amendement n°10 de Sebaihi Sabrina
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ARTICLE 2 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.