ART. 4	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui visenotamment à restreindre les conditions dans lesquelles le juge peutaccorder un délai pour échelonner la dette du locatairedéfaillant.
Il convient tout d’abord derappeler que si le juge décide de ne pas ordonner une expulsionferme, le locataire demeure redevable de sa dette. Dès lors quel’échéancier ne serait plus respecté la procédure d’expulsionreprendrait immédiatement.
En outre, en durcissant lesconditions pour pouvoir bénéficier d’une telle décision du juge, laproposition de loi risque d’amplifier la charge supportéeaujourd’hui par les départements en matière de diagnostic social etfinancier au risque de rendre plus difficile la réalisation dediagnostics complets et précis dans les délais de plus en pluscontraints, comme le Président du Conseil départemental de laSeine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, en a alerté le Rapporteurdans son courrier du 20 janvier 2023.
Il y a donc lieu de supprimer cetarticle qui ne pourra que rendre plus difficile la régularisationdes situations des locataires défaillants sans expulsion et quipose des difficultés de mise en oeuvre au regard des moyens desservices de l’État comme des départements.