ART. 4	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 1° ter À lapremière phrase du V, les mots : « trois années, pardérogation au », sont remplacés par les mots :« deux années, en application du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe Rassemblement National proposent de limiter à deux ans, aulieu de trois actuellement, le délai maximal qu’un juge peutaccorder à un locataire afin de s’acquitter de sa dette locative.Par souci de cohérence, ce délai serait donc ramené à celui prévu àl’article 1345-5 du code civil.
En outre, et ce d’autant plus dans le contexte actuel, unlocataire mauvais payeur peut constituer un risque majeur pournombre de propriétaires qui dépendent du loyer attendu afin,notamment, de pouvoir rembourser un éventuel crédit immobilier. Iln’est donc pas acceptable de mettre en difficulté lespropriétaires, et il est nécessaire de leur assurer leremboursement rapide des sommes qui leur sont dues.
Tel est le sens de cet amendement.