ART. 1ER A	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’article 226-4 du code pénal réprime déjà le« squat » en protégeant le domicile, au titre de laprotection de la vie privée.
Le présent article, en créant un chapitre spécifique du codepénal, cherche à protéger non plus le domicile, comme il estlégitime, mais toutes les propriétés immobilières, qu’elles soientou non à usage d’habitation.
La CNCDH a déploré cette sévérité accrue à l’égard des personnesoccupant des lieux de vie informels, tant s’agissant du quantum despeines à leur encontre que des types de locaux visés par laproposition de loi, allant jusqu’aux “locaux économiques”(immeubles de bureaux, friches industrielles, etc.).
Elle s’est en outre inquiétée des conséquences de cette mesuresur l’exercice du droit de grève. La nouvelle infractiond’occupation d’un « local à usage économique » pourrait en effets’apparenter à une pénalisation générale et systématique despiquets de grève dans les locaux d’une entreprise, alors que lajurisprudence est nettement plus nuancée sur le sujet.
Pour l’ensemble de ces motifs, les auteurs proposent lasuppression de cet article.