ART. 1ER B	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 412-3 du code desprocédures civiles d’exécution donne  aujourd’hui lapossibilité au juge d’accorder des délais renouvelables auxoccupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dontl’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que lerelogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditionsnormales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre àl’origine de l’occupation. Dans la logique de surenchère répressiveà l’encontre des squatteurs, le présent article propose desupprimer tout délai et de priver le juge de son pouvoird’appréciation, au risque de condamner les personnes concernées àse retrouver sans abri en l’absence de proposition de relogement.Nous proposons en conséquence la suppression de cetarticle.