ART. 1ER BIS A	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER BIS A
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La sanction prévue auprésent article ne s’applique pas aux associations, syndicats etformations politiques dans le cadre de leurs activitésmilitantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’exclure expressément du champ d’application du présent articleles campagnes ou actions militantes conduites par des associations,en particulier celles qui travaillent auprès des personnes mallogées, des syndicats ou des formations politiques.