ART. 1ER BIS	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre la pratiquefrauduleuse récente consistant à se faire passer pour lepropriétaire d’un bien pour le louer, cet article créait àl’origine une infraction spécifique d’usurpation du titre depropriétaire dans la section du Code pénal consacrée aux« infractions voisines de l’escroquerie ».
Le Sénat a cependant souligné à juste titre que l’article313-6-1 du code pénal punissait déjà d’un an d’emprisonnement et de15 000 euros d’amende le fait de mettre à disposition d’un tiers,en vue qu’il y établisse son habitation moyennant le versementd’une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, unbien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure dejustifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle dutitulaire du droit d’usage de ce bien.
Il a proposé en conséquence desimplement relever le quantum de la peine prévue à l’article313-6-1 du Code pénal en le portant à trois ans d’emprisonnement et45 000 euros d’amende.
Cette rédaction conduit toutefois àrelever dans des proportions manifestement excessives le quantum dela peine aujourd’hui applicable, par exemple, aux sous-locationsaccordées sans l’accord du propriétaire.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cetarticle et d’en rester à la rédaction actuelle de l’article313-6-1.