ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article opère unedangereuse confusion entre la violation de domicile, qui est uneatteinte à la vie privée, et l’occupation sans droit ni titre d’unlogement inoccupé. Il contribue ainsi à banaliser une procédure quidoit rester exceptionnelle tant elle est attentatoire au droit dela défense et au droit d’être entendu par un juge. La CNCDH ad’ailleurs jugé « regrettable » que le texte« étende la procédure administrative d’expulsion, initialementréservée aux habitations principales, puis étendue en 2020 auxrésidences secondaires, à des logements inhabités. » Si cetteprocédure, souligne la CNCDH, répond à un objectif légitime lorsquele logement constitue le domicile d’un tiers, elle est en revanchedisproportionnée, au regard de la jurisprudence de la Coureuropéenne des droits de l’homme, lorsque personne n’habite leslieux concernés. Nous demandons en conséquence la suppression decet article.