ART. 2 BIS	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article entend déchargerle propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultantd’un défaut d’entretien du bien du fait d’une occupation sans droitni titre. Il prévoit par ailleurs qu’en cas de dommage causé à untiers, la responsabilité incombe à l’occupant sans droit ni titre.Cette disposition absurde dans le cas où l’occupant n’est passolvable est  par ailleurs inutile. L’article L. 1334-4 ducode de la santé publique autorise en effet déjà le propriétaire,lorsqu’il s’il « s’est vu refuser le concours de la forcepublique » dans l’exécution d’un jugement, à « demanderau tribunal administratif que tout ou partie de la créance dont ilest redevable soit mis à la charge de l’État».