ART. 2 TER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 2 TER
Supprimer les alinéas 3 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les ajouts adoptés au Sénat qui visent à accompagner lapérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire delocaux vacants de mesures visant à faciliter l’expulsion sansprocédure contradictoire des résidents temporaires quisouhaiteraient se maintenir dans les logements à l’expiration ducontrat.