ART. 4	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lasuppression de cet article qui systématise en premier lieu laclause de résiliation, en portant directement atteinte à la libertécontractuelle des deux parties prenantes, au détriment dulocataire, et conditionne par ailleurs l’octroi de délaissupplémentaires à la reprise du versement du loyer et des chargespar le locataire avant l’audience. Une mesure qui se traduira parl’impossibilité pour les locataires les plus précaires d’accéder àde délais supplémentaires, alors qu’ils sont précisément ceux quien ont le plus besoin.