ART. 5	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 5 dont l’objet est de réduire des délais dansla procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer. Cette réduction des délais conduira nécessairement à dégrader lespossibilités de régularisation et augmenter le nombred’assignations provoquant, comme le souligne la Fondation AbbéPierre, un engorgement accru de la Justice. Ce délai aura parailleurs pour effet de réduire les chances de pouvoir réaliser lediagnostic financier à même de permettre la mise en place d’unéchéancier et d’éviter une résiliation.