ART. 5	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 13,substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’augmenter le délai minimal légal devant s’écouler entre lecommandement de payer et l’assignation en justice de deux à troismois afin de mieux prévenir les situations d’expulsion enpermettant à l’ensemble des acteurs de bâtir une stratégied’accompagnement cohérente à même de permettre aux locataires endifficulté de sortir d’une situation d’impayés