ART. 5	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Défenseure des droits note, dansson avis sur le présent texte, qu’en réduisant les délais del’article 24 de la loi du 6 juillet 2024 à un an maximum au lieu detrois ans actuellement, la proposition de loi conduira à« priver de son logement une personne pour laquellel’État  ne serait pas parvenu à remplir ses obligations derelogement » et à priver le juge de sa capacité à tenir comptede situations exceptionnelles. En conséquence, les auteurs del’amendement proposent de maintenir les délais actuels,raisonnables au regard du fait que dans de nombreux cas d’expulsionlocative, l’attente de relogement est aujourd’hui supérieure à unan.