ART. 1ER A	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER A
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
 « Les sanctions prévuesaux deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux occupants delocaux vacants ou inoccupés depuis plus de six mois. »
III. – En conséquence,à l’alinéa 7, après la première occurrence desmots :
« l’occupant »
insérer les mots :
« ne s’est vu proposer aucunesolution de relogement adaptée à ses besoins et pérenne, oulorsqu’il »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’exempter de sanctions les occupants de locaux vacantsdepuis plus de 6 mois ou qui ne se sont pas vu proposés derelogement.
Premièrement, il existe déjà unesanction pénale pour squat de domicile, que ce texte s’est appliquéà renforcer via une surenchère pénale injustifiée. Désormais, cetarticle entend sanctionner l’occupation de n’importe quel type delocal, faisant notamment fi de sa vacance. Cet article ne cibleaucunement les petits propriétaires, il cible les victimes dumal-logement et les victimes du sans-abrisme. Il est trop aisé des’en prendre aux conséquences de cinq ans de politiques de luttecontre le mal-logement déplorables plutôt qu’à ses causes.
Ensuite, le 11 octobre 1945, uneordonnance prévoit pour la première fois de réquisitionner deslogements vacants pour faire face à la pénurie de logement del’après-guerre (article L641-1 du code de construction et del’habitation). Ce dispositif reste en vigueur aujourd’hui. Lesdécrets d’application de l’article L641-1 détaillent ce quicaractérise l’inocupation et la vacance. En 2021, la Francecomptait plus de 3 millions de logements vacants, dont 1,1 millionqui l’étaient depuis plus de 2 ans. Dans un contexte où plus de 4millions de personnes sont mal-logés dans le pays, c’estinacceptable.
Par ailleurs, la loi DALO permetaux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logementou un hébergement digne. Pourtant aujourd’hui, l’hébergementd’urgence est satûré (au 115 de Paris, seuls 11% d’appels sontdécrochés et, un millier de demandes en moyenne restent « nonpourvues » chaque jour). Plus de 2,3 millions de ménages sonten attente de logement social.
Cet amendement propose ainsi quel’article ne s’applique pas aux occupants qui ne se sont pas vuproposé de solution de relogement, réaffirmant ainsi l’importancedu droit au logement décent, qui est un objectif à valeurconstitutionnelle nous le rappelons.