ART. 1ER A	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 1ER A
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer le nouvelarticle 315‑1 du code pénal qui punirait de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait des’introduire ou de se maintenir dans un local à usage d’habitationou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété,d’un contrat de bail, d’une convention d’occupation ou sans leconsentement du propriétaire ou de la personne ayant des droits surle logement.