ART. 2	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de l’article 2 qui prévoit d’étendre la procédured’expulsion dérogatoire, expéditive sans jugement, prévue àl’article 38 de la loi DALO pour qu’elle puisse s’appliquer ycompris dans des lieux qui ne sont pas des résidences principalesou secondaires.
L’article étend le champ desexpulsions à tous les locaux à usage d’habitation ou économique, ouà n’importe quelle propriété. Déjà en 2020, la loi ASAP étendaitces procédures aux résidences secondaires ou occasionnelles. Nousconsidérons que cette procédure dérogatoire ne devrait s’appliquerqu’aux résidences principales stricto sensu. Les dispositions decet article reviennent à nier purement et simplement le droit à unprocès équitable pour les occupants de logements vacants, parexemple.
La Défenseure des Droits vous ledit elle-même dans son avis au Parlement : la procédure del’article 38 de la loi DALO « ne protège pas la propriété debiens immeubles mais l’inviolabilité du domicile ».
Médecins du monde juge que « ces dispositions régressives, quivont jusqu’à pénaliser les locataires, sont inédites et encontradiction totale avec la politique gouvernementale prônant leLogement d’abord ».
La CNCDH s’inquiète et considère « regrettable » qu’une« procédure administrative d’expulsion initialementréservée aux habitations principales” soit étendue “aux logementsinhabités ».
La Fondation Abbé Pierre alerte sur le fait que l’article «généralise » une « procédure, dérogatoire au droitcommun, autorise des limites exceptionnelles portées aux droitsfondamentaux et aux garanties procédurales ».
Toutes les associations du terrainet les organismes des droits de l’Homme mettent en garde sur lesréelles conséquences d’un tel article, que faut-il de plus pour leretirer ?