ART. 2 BIS	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla suppression de l’article 2 bis.
Cet article entend décharger lepropriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultantd’un défaut d’entretien du bien du fait d’une occupation sans droitni titre de son bien. Il prévoit par ailleurs qu’en cas de dommagecausé à un tiers, la responsabilité incombe à l’occupant sans droitni titre.
Faire peser la responsabilité dubien immobilier sur l’occupant n’apparaît pas d’une grande aidepour les petits propriétaires. Au contraire, déplacer laresponsabilité et la charge financière sur l’occupant estinefficace financièrement pour le propriétaire (surtout sil’occupant n’est pas solvable).
Une telle rédaction pourrait rendrel’occupant sans droit ni titre responsable de dommages antérieurs àsa présence. Par ailleurs, le propriétaire est déjà protégé. Eneffet, s’il « s’est vu refuser le concours de la forcepublique » dans l’exécution d’un jugement, il « peutdemander au tribunal administratif que tout ou partie de la créancedont il est redevable soit mis à la charge de l’État » (articleL. 1334-4 du code de la santé publique).