ART. 2 TER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 TER
Supprimer les alinéas 3 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandons àrétablir l’article 2 ter tel que voté par l’Assemblée en 1èrelecture.
La pérenisation du dispositif demise à disposition temporaire de locaux vacants est une des seulesavancées pour le droit au logement de ce texte. Il seraitincohérent et contre productif de la ternir, tant avec une mesureanticipant et facilitant les expulsions des bénéficiaires duditdispositif, tant en reniant le principe du contradictoire à unpotentiel mise en cause.
En effet, ces modifications del’article visent à « permettre une simplification des démarchespour aboutir à une éventuelle expulsion des résidents temporairesqui souhaiteraient se maintenir dans les logements occupés dans lecadre de ce dispositif de sécurisation de locaux vacants, aprèsl’expiration du contrat de résidence temporaire ». Au delà duprocès d’intention fait aux bénéficiaires du dispositif, il n’estaucunement fait mention d’une « simplification des démarchespour aboutir à un éventuel relogement » de celleset ceux, de toute évidence précaires, que l’on mettrait à la rue.Un occupant qui se maintiendrait dans les lieux au terme de laconvention temporaire, alors que la vacance du logement demeure.Quant aux ordonnances sur requête, elles viennent priver unoccupant expulsé de son opportunité de contradictoire.