ART. 4	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer la généralisation de la clause de résiliation.
La généralisation de cette clauseviendrait renforcer le contrat de bail locatif au seul profit de la« partie forte », c’est-à-dire le propriétaire-bailleur,instaurant ainsi un rapport fondamentalement déséquilibré entre lepropriétaire et le locataire. La Fédération des acteurs de lasolidarité résume cette disposition comme la « résiliationautomatique du bail qui empêche la conciliation et la recherche desolution au profit d’une expulsion accélérée des locataires endifficulté ». Par ailleurs, un bailleur (ou son agenceimmobilière) peut déjà insérer une clause résolutoire si cela estson souhait. Il n’y a donc aucune utilité à rendre ces clausesobligatoires.
La majorité des procéduresd’expulsions le sont pour impayés de loyer, liées à des accidentsde la vie. En ce que le droit logement n’est pas une marchandise,mais répond à un objectif à valeur constitutionnelle (droit aulogement décent, 11ème alinéa du préambule de la Constitution de1946), il est indispensable mettre en place des mesuresprotectrices plutôt que repressives. C’est pourquoi nous demandonsla suppression de cet article.