ART. 4	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà rétablir la saisie d’office du juge pour l’octroi de délais depaiement d’une dette locative.
Réintroduite en commission, cettedisposition prévoit de supprimer la possibilité pour le juge desuspendre la clause de résiliation du bail tant que les délais depaiement de la dette locative sont en cours. Cela porte atteinte àl’office du juge et facilite le non-recours au droit de ménagesprécaires et dépassés par des procédures administrativescomplexes.
En mars dernier, la Fondation AbbéPierre sortait un rapport sur le devenir des expulsés, les chiffresparlent d’eux-mêmes. Un à trois ans après expulsion « 32 % desménages n’ont toujours pas retrouvé de logement et vivent encore àl’hôtel, chez un tiers, dans d’autres formes de non-logement(mobile-home, camping, hôpital, squat, etc.), voire à la rue ».Pour ceux qui ont retrouvé un logement, c’est en moyenne 11 moispassés sans logement personnel. Les conséquences sur l’existencesont plurielles avec notamment 29 % des personnes enquêtées quin’ont pas pu poursuivre leur activité professionnelle, 43 % desménages avec enfants sur la scolarité desquels l’expulsion unimpact négatif, et enfin, « 71 % des ménages déclarent faireface à des problèmes de santé ou des difficultés psychologiquesliés à l’expulsion ». Voilà la réalité des expulsionslocatives. En retirant progressivement les maigres garanties ouprotections administratives dont jouissent ces ménages endifficulté, l’article ira accroitre les expulsions expédiditives aulieu de les prévenir.
Cette mesure réduit les droits deslocataires en difficulté, les acculant à la résiliation du bailplutôt que de privilégier, conformément à la demande de juges, dessolutions d’échelonnement de dettes avec des paiements différés. Lamajorité des procédures d’expulsions le sont pour impayés de loyer,liées à des accidents de la vie. Comme de nombreux acteurs duterrain, nous demandons que cette dispositions soit supprimée.