ART. 5	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla suppression de l’article 5, qui prévoit la réduction des délaisdans la procédure contentieuse du traitement des impayés deloyer.
Les délais de comparution civilesont essentiels pour garantir le bon déroulé d’une procédured’accompagnement face à la dette locative. Ces délais permettenttout d’abord de lutter contre la machine à précarité puisque c’est,en effet, au cours de ce laps temporel les dispositifs etorganismes intervenant dans le cadre de la prévention (CCAPEX,Fonds de Solidarité Logement, commission de surendettement, Cafpour le maintien des aides au logement...), afin d’aider lelocataire à résorber sa dette. Ces délais permettent par ailleursde laisser à la justice le temps de procéder correctement et enfaveur des plus démunis. La réduction de tels délais à six semainesconduirait irrémédiablement à un engorgement des juridictions, soitque le diagnostic social et financier n’ait pas été réalisé àtemps, soit que les parties n’aient pas eu le temps de se mettre enétat, conduisant le juge à prononcer le renvoi de l’affaired’office ou à la demande des parties.
Concernant les délais de grâce, laDéfenseure des droits, dans son avis au parlement sur le texte,écrivait au sujet des délais de grâce : « Ce délai permetpourtant au juge civil de moduler les effets dans le temps del’expulsion dans ces circonstances. Or, dans de nombreux cas,l’attente est supérieure à un an en raison de l’engorgement duparce de logement et d’hébergement. Par conséquent, en réduisant cedélai de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à un an maximum,la proposition de loi pourrait conduire à priver de son logementune personne pour laquelle l’Etat ne serait pas parvenu à remplirses obligations de relogement ».
De manière générale, nous nousopposons à toutes expulsions locatives sans propositions derelogement. Déjà en 2021, les estimations officielles donnaient 12000 expulsions locatives, « dont de nombreuses sans solutions,pas même un hébergement ». Compte-tenu du contexteinflationniste actuel, de l’inaction gouvernementale au niveau duparc locatif social, sans oublier la fin de la trêve hivernal, nouscraignons une politique de « mise à la rue » dévastatriceque cet article ne ferait qu’empirer.
Ainsi, nous en demandons la suppression.