ART. 1ER A	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 1ER A
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer le nouvelarticle 315‑2 du code pénal qui punirait de 7 500 eurosd’amende le fait de se maintenir, sans droit ni titre, dans unlocal d’habitation en violation d’une décision de justicedéfinitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement dequitter les lieux depuis plus de deux mois.