ART. 6	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – Lorsque leconcours de la force publique est requis pour l’exécution d’unedécision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’Étattient compte des conséquences que l’expulsion aurait sur lespersonnes concernées, de l’absence et des conditions de leurrelogement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que l’Etat tiennent compte des conséquences de l’expulsion surl’occupant avant d’avoir recours à la force publique.
Sur les 1330 expulsions de squatrescensées en 2021, l’Observatoire des expulsions de lieux de vieinformels estime qu’environ 64% ont eu lieu en pleine trèvehivernale. Plus de 90% de ces expulsions se produisent sans aucuneproposition de solutions. Le Gouvernement se contente de déplacerles problèmes. Les personnes à qui l’Etat échoue à offrir demeilleures solutions continuent de chercher refuge dans les villes,les parcs, les transports. Et l’hiver est un critère supplémentairede la misère. L’espérance de vie moyenne d’une personne qui vitdans la rue est de 49 ans.
Il semble inconcevable de procéderà l’expulsion d’occupants sans une réelle réflexion desconséquences mentales, physiques et matérielles que cela aurait.Pire encore, cette réflexion doit être motiver par le nécessairerelogement des personnes concernées. La stratégie de lutte contrele mal-logement ne peut résider dans l’usage de la force d’abord,et l’abandon ensuite.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la FAP.