ART. 4	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer, dans les contrats debail, la clause de résiliation automatique en cas d’impayés deloyers. Il conserve cependant l’apport du Sénat qui prévoitl’obligation pour le Préfet d’informer le locataire de son droit dedemander au juge de lui accorder des délais de paiement.
Toute mesure qui concours àaméliorer la connaissance de leurs droits par les ménages endifficulté et, dans le cas d’espèce, par les locataires,recueillera notre soutien.