ART. 1ER B	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Taché, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Arrighi et Mme Belluco
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES s’oppose à la suppression d’une possibilité pourle juge de laisser des délais d’expulsion aux occupants. Ilfaut savoir que, malheureusement, les juges ne vérifient pastoujours l’existence de manœuvres, menaces, voies de fait oucontrainte et considèrent que l’introduction dans la propriétéd’autrui, peu importe les moyens, est en soi une voie de fait.
Les locataires connaissant des difficultés à payer leur loyerseront expulsés plus rapidement réduisant ainsi leurs chances derembourser leur dette et de se maintenir dans leur logement,réduisant aussi le temps du traitement social accolé à la procédurejudiciaire d’expulsion pour leur venir en aide et éviter leur miseà la rue. Ce texte impitoyable est en décalage complet avec lecontexte économique et social.