ART. 2	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Taché, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Arrighi et Mme Belluco
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES met en évidence que l’application del’article 38 de la loi DALO2 est étendue à tout locald’habitation, domicile ou non. Cela signifie que l’expulsionadministrative rapide et sans jugement sera généralisée, ce quiautorise des limites exceptionnelles aux droits fondamentaux et auxgaranties procédurales. Cette extension considérable du délit deviolation de domicile est particulièrement préoccupante étant donnéque la France compte dix fois plus de logements vacants que depersonnes sans abri.
La réduction du délai de mise en demeure de 48 heures à 24heures limite encore la possibilité pour tous les occupants delogements vides et démunis de se défendre et viole leur droit à unrecours effectif, en contradiction avec le droit européen etinternational. Cela porte atteinte à des principes tels que lagarantie des droits et la séparation des pouvoirs (article 16de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen) et le droità un procès équitable et à un délai raisonnable (article 6 dela Convention européenne des droits de l’homme).