ART. 6	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Lorsque le concours de laforce publique est requis pour l’exécution d’une décision dejustice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tientcompte des conditions de relogement et des conséquences del’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnesconcernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec la Fondation AbbéPierre vise à imposer que l’État tienne compte des conséquences quel’expulsion aurait sur les personnes concernées, de l’absence etdes conditions de leur relogement. Cela ne remet pas en cause lanécessité que les propriétaires soient automatiquement indemniséslorsque l’expulsion est impossible, le temps d’organiser unrelogement.